Licence

Ce document est une Licence légale entre l'Acheteur des Photographies du site CINETOF

(ou l'utilisateur, ou toute autre entité au nom duquel/de laquelle l’Acheteur conclut le présent accord) et le site CINETOF, qui définit les droits et obligations à l’égard des Photographies associées à l’achat d’une Licence. 

En utilisant les Photographies achetées sur le site CINETOF, l’Acheteur reconnait expressément accepter les termes de ce Contrat.

Le fait d’utiliser ou d’accéder au site CINETOF entraine l’acceptation de l’Acheteur des présentes dispositions et de l’intégralité des termes du Contrat, ainsi que toutes les stipulations et restrictions afférentes au Contrat de Licence défini ci-dessous. 

 

Si l’Acheteur n’accepte pas l’intégralité de ces dispositions, celui-ci ne pourra pas utiliser le site CINETOF.

 

Toute personne entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, des Photographies proposées par le site CINETOF est réputée avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions du Contrat de Licence.

1. Définitions


- « Contrat » ou « Contrat de Licence » signifie le présent document ;


- « Photographie » ou « Objet de la Licence » signifient les photographies, images, les fichiers électroniques originaux ou leurs copies, dont les droits sont concédés ;


- « CINETOF » ou le « Site Web » signifie le site CINETOF (https://www.cinetof.com/);


- « Licence » signifie le droit de Reproduction de la Photographie ;


- « Licencié » signifie la personne physique ou morale qui achète la Licence ;


- « Acheteur » signifie la personne physique ou morale qui télécharge la Photographie pour son propre compte ou pour le compte d'un Licencié tiers ;


- « Le Concédant » signifie le propriétaire du Site Web, également auteur des Photographies téléchargeables sur ce Site Web : Julien Joanny ;


- « Modification » désigne toute modification, recadrage, distorsion, altération ou manipulation d’une Photographie ainsi que la création de toute OEuvre dérivée à partir de la Photographie, ou qui intègre la Photographie ;


- « Reproduction » et le verbe « Reproduire » signifient toute forme de copie ou de publication sur tout support et par tout moyen, en tout ou partie, de la Photographie ;


- « Projet » signifie le projet pour lequel la Photographie est achetée et dans lequel la Photographie sera reproduite.

2. Licence


Le Concédant cède au Licencié à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et ses prorogations ou extensions éventuelles, le droit de citer, reproduire et de représenter, en tout ou en partie, et sous tout rapport de cadrage, la Photographie:


A. En tant que reproduction numérique, y compris sur des sites web, dans des publicités en ligne, sur des réseaux sociaux, dans des publicités sur appareils mobiles, des applications mobiles, des logiciels, des cartes électroniques, des publications électroniques (eBooks, webzines, blogs, etc.), du marketing par e-mail et dans des médias en ligne (y compris sur des services de partage de vidéos tels que YouTube, Dailymotion, Vimeo, etc) ;


B. En version physique imprimée pour le packaging et l'étiquetage des produits, les papiers à en-tête et cartes de visite, les publicités dans les points de vente, les pochettes de CD et DVD, ou dans la publicité et la copie de médias physiques, y compris les magazines, les journaux et les livres, à condition qu'aucune Photographie ne soit reproduite plus de 100 fois sous une même Licence (toute copie supplémentaire fera l’objet de l’achat d’une nouvelle Licence, dans la limite de 100 reproductions physiques par Licence) ;


C. Dans le cadre d'une campagne publicitaire extérieure, notamment sur des panneaux d'affichage, du mobilier urbain, de l’affichage en point de ventes etc. ;


D. Pour être intégrées dans des films, vidéos, séries télévisées, publicités ou d'autres productions audiovisuelles destinées à être distribués via tout support actuellement connu ou à venir, quelle que soit l'échelle de l'audience, pour la production et l’exploitation du Projet, de ses droits secondaires et dérivés, et de ses instruments de promotion (notamment, sans que cette liste soit limitative publications de toutes natures, bandes-annonces, teasers, promoreels, makings of audiovisuels ou littéraires, videoclips, bonus et habillages DVD, affiches, photographies de plateau, extraits visuels et/ou sonores, rushs, images du tournage etc.), et ce en totalité ou par extraits, à titre commercial et non commercial : (i) par tous moyens et médias connus et inconnus à ce jour et notamment, sans que cette liste soit limitative : cinémas ; télévision hertzienne, numérique, par câble, par ADSL, DVB, H, IP, UMTS, EDGE, par satellite ; radio ; réseaux « en ligne » tel que Internet, etc. ; et (ii) par tous modes connus et inconnus à ce jour et notamment, sans que cette liste soit limitative : free TV, pay TV, pay per view, video on demand, streaming, téléchargement, simulcasting, podcasting, etc. ; et (iii) sur tous supports et médiums connus et inconnus à ce jour et notamment, sans que cette liste soit limitative : vidéocassette, DVD, CDI,

CD-ROM, DVD-ROM, vidéogrammes, phonogrammes, cassettes audio, livres, publications de toutes natures, jaquettes, packaging, merchandising, supports de communication fixes ou mobiles, etc. ;
 

E. Pour être intégrées dans les produits à usage commercial destinés à la vente ou la distribution promotionnelle, y compris, sans s'y limiter, les textiles, les créations, les aimants, l'art mural, les calendriers, les jouets, la papeterie, les cartes de voeux et toute autre reproduction physique destinée à la revente ou la distribution, à condition que de tels produits à usage commercial intègrent des éléments fonctionnels ou créatifs matériels à part la ou les Photographies, et à condition qu'aucune Photographie ne soit reproduite plus de 100 fois sous une même Licence (toute copie supplémentaire fera l’objet de l’achat d’une nouvelle Licence, dans la limite de 100 reproductions physiques par Licence) ;


F. En tant qu'art mural (et sans nécessiter d'autres éléments fonctionnels ou créatifs) aux fins de décoration dans un espace commercial ;


G. Intégrées comme éléments de modèles numériques pour la vente ou la distribution Ce Contrat est une Licence perpétuelle, incessible, non-exclusive et non susceptible de sous-licence, étant entendu que l'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.


3. Conditions


Toutes les Photographies sont protégées par le droit d'auteur, le copyright et la propriété intellectuelle. Le site CINETOF reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Photographies livrées. La détention matérielle du support des Photographies ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

 

Le Licencié ne peut pas prétendre, de quelque manière que ce soit, qu'il est le créateur original d'une oeuvre dont la Photographie Objet de la Licence constitue une grande part de la composition visuelle.


Si la Photographie est Reproduite sur un site web, le Licencié doit faire ses meilleurs efforts pour mentionner sur ledit site une interdiction de toute nouvelle publication, retransmission, reproduction ou autre utilisation de cette Photographie.

Lorsque l'Acheteur acquiert une Licence au nom d'un Licencié, l'Acheteur garantit qu'il est autorisé à agir au nom et pour le compte du Licencié.


La Photographie pourra subir toute Modification jugée nécessaire par le Licencié dans le cadre de son utilisation dans le Projet, incluant tout recadrage, distorsion, altération ou manipulation ainsi que la création de toute OEuvre dérivée à partir de la Photographie, ou qui intègre la Photographie.


Les Photographies disponibles sur le site CINETOF ne nécessitent pas d’autorisations complémentaires pour pouvoir être utilisées dans un Projet et tous les éléments incorporés aux Photographies sont réputés inclus et autorisés (y compris le droit à l’image des personnes, le droit des marques, le droit des monuments architecturaux etc.)

4. Limitation d’utilisation


Chacune des Photographies achetées doit être utilisée pour une application seulement. Le Contrat de Licence pour l’utilisation d’une Photographie est lié à un Projet unique donné, et toute nouvelle utilisation de la Photographie devra faire l’objet d’une nouvelle Licence et du paiement des droits correspondants. Une même Photographie peut être achetée par un même Acheteur pour le compte de plusieurs sociétés, sous réserve d’acheter une Licence pour chacun des clients concernés et du paiement des droits correspondants.

 

Si les modifications de cadrage des Photographies par le licencié isolent des personnes physiques, des oeuvres d’art, des bâtiments ou tout autre élément potentiellement soumis au droit d’auteur de sorte qu’ils deviennent le sujet principal des clichés, leur utilisation n’est alors pas garantie par CINETOF et il sera nécessaire pour le licencié d’obtenir par lui même les autorisations pour leur utilisation.

Le Licencié n'est pas autorisé à inclure la Photographie :


- pour des utilisations illicites, de façon directe ou indirecte, telles que (et non limitatives) diffamatoires, pornographiques, offensante, obscène, immorale ou en violation des lois du pays dans lequel la Photographie est exploitée ou visualisable ;


- de manière à représenter une personne visible dans la Photographie d'une façon offensante, y compris, mais sans s'y limiter, la représentation d'un Modèle : a) dans un contexte en lien avec la pornographie, les « vidéos pour adultes », les lieux de divertissement pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontre, ou autre ; b) dans un contexte en lien avec la publicité ou la promotion de produits du tabac ; c) dans un contexte politique, comme la promotion, la publicité ou le soutien à un parti politique, un candidat, un représentant élu ou en lien avec une stratégie politique ou une opinion ; d) comme souffrant de, ou sous traitement pour, une affection mentale ou physique ; ou e) s'engageant dans des activités criminelles ou immorales ;


- pour utiliser l’image une ou partie de cette image dans la réalisation d’un logo ou d’une enseigne ;


- dans un procédé électronique destiné à permettre à des tiers d'en faire des Reproductions sur des produits électroniques ou imprimés ;


- d’une façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer la Photographie en tant que fichier autonome

(c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale) ;


- dans une oeuvre ou un produit destiné à la vente, dont il constitue la valeur principale, tel que (liste non limitative) des fonds d'écran (pour ordinateurs comme pour appareils électroniques nomades), cartes postales, livres de photographies, calendriers, tasses, t-shirts, posters ;


- pour toute utilisation autre que celles définies dans la Licence.


Une Licence permet de Reproduire une Photographie sur une série d’objets (mugs, t-shirts ou autres) dans la limite de 100 exemplaires par objet. Toute Reproduction supplémentaire sera soumise à l’achat d’une nouvelle Licence, toujours dans la limite de 100 reproductions physiques par Licence. Pour les grandes séries, l’achat de la Licence peut être effectué autant de fois que nécessaire. Par exemple, pour une série de 1200 mugs, l’Acheteur devra acheter 12 fois la Photographie souhaitée afin de pouvoir l’apposer sur les 1200 objets.


Les Photographies sont protégées par le droit d'auteur et le copyright et vous devez donc les utiliser comme tout autre produit protégé. Les droits moraux découlant du Code de la Propriété intellectuelle, parmi lesquels le droit au nom et le droit au respect de l'intégrité de l’oeuvre sont inaliénables, et doivent être respectés en toutes circonstances, dans la limite des Modifications autorisées dans la présente Licence.
 

La Licence n’inclut pas les droits de propriété intellectuelle ou droit d'auteur de la Photographie, qui restent la propriété de l'auteur Julien Joanny et du site CINETOF.

5. Garanties et déclarations


Le site CINETOF garantit et déclare que l’auteur des Photographies a accordé à CINETOF tous les droits nécessaires relatifs à leur Reproduction et utilisation afin d’accorder les droits définis dans le présent Contrat de Licence.

6. Crédits


Le Licencié fera ses meilleurs efforts pour mentionner le crédit Photographique du Concédant « © CINETOF - Julien Joanny » à proximité immédiate de sa Reproduction dans le Projet, ou à défaut au générique de fin du Projet, dans des conditions et à un emplacement laissés à son entière discrétion.

7. Limitation de responsabilité


Le Concédant décline toute responsabilité en cas de dommages imputables au contexte dans lequel la Photographie
est utilisée, ou à des modifications apportées à la Photographie par le Licencié ou des tiers. Le Concédant ne saurait être tenu pour responsable de dommages punitifs, spéciaux, indirects, accessoires ou fortuits, ou de toute perte subie par le Licencié ou par un tiers et résultant d'un défaut supposé ou réel de la Photographie, de sa légende ou, d'une façon quelconque, de sa Reproduction, même si le Concédant a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes. Si la responsabilité du Concédant était retenue, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au double du prix payé par l'Acheteur pour la Photographie qui est à l'origine du dommage.

8. Règlement et facturation


Le Licencié et l'Acheteur acceptent de régler les Frais de Licence par voie électronique au moment de l'achat de la Photographie sur ce Site Web. Le Licencié et l'Acheteur acceptent de recevoir des factures de façon électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de l'achat. Une fois le paiement effectué, l’Acheteur recevra automatiquement les liens de téléchargement des Photographies sur le mail renseigné lors du passage de commande. Une fois ces liens diffusés, aucun remboursement ne sera possible.

9. Utilisation non autorisée et résiliation


Toute utilisation d’une Photographie non expressément autorisée par le Contrat, ainsi que l'utilisation d’une Photographie sans le paiement des montants correspondants, constituent une violation des droits d'auteur et autorise le Concédant à exercer toutes les actions et prérogatives qui lui sont conférés par la législation française sur les droits d'auteur.


Le Licencié est responsable de tous les préjudices faisant suite à ces violations de droits d'auteur et de propriété intellectuelle, incluant toute les réclamations en provenance un tiers. En cas d'utilisation non autorisée, le Licencié accepte de payer une indemnité d'un montant d'au moins dix fois le montant des frais de Licence tels que affiché sur ce Site Web, avec un minimum de cinquante Euros. Ce Contrat est caduque si le Licencié le conclut après que le Concédant ait informé le Licencié de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée d’une Photographie.


Le Concédant se réserve le droit de mettre fin au Contrat pour tout manquement aux dispositions du Contrat. Dès que le Licencié sera informé de cette résiliation, il devra immédiatement cesser d'utiliser la Photographie, la détruire ainsi que toutes les Reproductions en sa possession. Le Licencié a l'obligation d'avertir immédiatement le Concédant s'il est informé qu'un tiers a violé tout droit de propriété intellectuelle ou a fait acte de contrefaçon avec une Photographie.

10. Disposition diverses


Le Contrat est régi par la loi française, tout litige survenant à l’occasion de son exécution ou de son interprétation étant soumis à la compétence des Tribunaux de Paris. Si une quelconque disposition du Contrat s'avère illégale ou inexécutable, les autres dispositions restent valables.


Toute renonciation à une quelconque disposition du Contrat ne pourra se faire que par écrit. Au cas où une modification de ce Contrat est apportée, la version existante au moment de l'Achat est celle qui fait référence. Il est expressément conseillé à l'Acheteur de garder une copie du Contrat existant au moment de l'Achat. En cas de conflit entre ce Contrat et une autre page de ce Site Web, les dispositions du Contrat prévalent.

11. Contact


Pour toute question relative à la Licence, au Contrat ou à l’utilisation des Eléments, veuillez communiquer avec le site CINETOF à contact@cinetof.com ou par téléphone au 06 80 43 45 75.